Conditions générales de vente
Version 18.04.2026
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont celles de Yan Haltey Brands Sàrl, société suisse ayant son siège social à Rue Saint-Martin 32, 1005 Lausanne, Suisse, enregistrée au Registre du Commerce sous le N° IDE CH-550-1195939-0 (ci-après « Réalisons » ou « Nous »).
Réalisons est une plateforme d'accompagnement entrepreneurial qui combine un référentiel méthodologique, des outils numériques, un accompagnement humain et une mise en œuvre coordonnée. Nous proposons un programme d'accompagnement, un accès à une plateforme de travail et des services de réalisation coordonnés pour les personnes qui souhaitent bâtir ou développer leur activité.
Les prestations sont proposées à l'achat via le site internet realisons.com (ci-après le « Site Internet ») et la plateforme app.realisons.com (ci-après la « Plateforme »).
Toute communication en relation avec une commande doit être adressée à notre service clientèle (ci-après « Service Clientèle »), accessible via le formulaire de contact ou par courrier électronique à l'adresse contact@realisons.com.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 — Champ d'application et acceptation des CGV
Les présentes CGV s'appliquent à toute vente conclue entre Réalisons et l'acheteur (ci-après le « Client » ou « Vous ») via le site internet ou la plateforme.
Les offres proposées s'adressent exclusivement à des personnes majeures disposant de la capacité juridique de conclure des contrats.
Réalisons se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
En passant commande pour l'une de nos prestations, vous confirmez avoir pris connaissance des présentes CGV et de la Politique relative à la protection des données personnelles et les accepter.
Article 2 — Nature des prestations
Réalisons propose trois natures de prestations, chacune soumise à des conditions spécifiques développées ci-après :
- le programme d'accompagnement (ci-après le « Programme »), qui comprend un accompagnement individuel sur une durée déterminée, un accès à la plateforme et des parcours structurés
- l'accès à la plateforme, qui comprend l'abonnement mensuel, les parcours d'approfondissement et les crédits d'accompagnement
- les services de réalisation (ci-après les « Services »), qui comprennent les prestations du catalogue Réalisons, coordonnées ou exécutées par Réalisons avec le concours de partenaires externes (ci-après les « Partenaires »)
Article 3 — Prix et offres spéciales
Les prix s'entendent en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. D'éventuels frais supplémentaires sont indiqués au moment de la commande.
Réalisons se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui publié au moment de la commande. Les modifications de prix intervenant après la commande ne sont pas prises en considération.
Les offres promotionnelles (tarifs réduits, mois d'accès offerts, bonus) sont soumises aux conditions spécifiques annoncées au moment de leur publication. Ces conditions spécifiques complètent les présentes CGV.
Article 4 — Paiement
Le paiement est dû lors de la passation de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont VISA, Mastercard, Twint, ainsi que tout autre moyen proposé sur la plateforme au moment de la commande. Les paiements en espèces ne sont pas acceptés.
Le paiement fractionné est disponible via le prestataire de paiement HeidPay. Vous contractez directement avec HeidPay selon les conditions propres à ce service. Réalisons n'est pas partie au contrat de fractionnement.
En choisissant un moyen de paiement et en fournissant les informations requises, vous autorisez Réalisons à procéder au traitement du paiement. En cas de révocation ou d'échec de la transaction qui vous est imputable, Réalisons se réserve le droit de facturer les frais bancaires et autres coûts éventuels liés au traitement du paiement.
Article 5 — Retard de paiement
En cas de non-paiement d'un abonnement mensuel à l'échéance, Réalisons vous adresse un rappel. À défaut de régularisation dans les 7 jours suivant le rappel, l'accès à la plateforme est suspendu.
Vous pouvez réactiver votre accès à tout moment en vous acquittant de la prochaine échéance mensuelle. Les périodes non payées pendant la suspension ne sont pas dues.
Pendant la suspension, vous conservez le droit de demander l'export de vos données auprès du Service Clientèle, conformément à l'article 23 — Données du client.
Article 6 — Obligation de moyens
Réalisons s'engage à mettre en œuvre les compétences, les outils et le référentiel RBOK (Réalisons Book of Knowledge) nécessaires pour vous accompagner dans la structuration et le développement de votre activité.
Réalisons ne garantit aucun résultat commercial, financier ou stratégique. L'accompagnement vise à fournir les informations, les outils et le cadre de réflexion utiles pour que vous puissiez prendre vos décisions de manière éclairée. Les décisions sont prises par vous, sous votre seule responsabilité, en concertation avec l'accompagnateur lors des séances de travail.
Article 7 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de Réalisons au titre des présentes CGV est limitée au montant effectivement payé pour la prestation spécifique ayant donné lieu au dommage.
Réalisons ne peut être tenu responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de données non sauvegardées par vos soins, de la perte de clientèle, de la perte de chiffre d'affaires ou de l'atteinte à la réputation, même si Réalisons a été informé de la possibilité de tels dommages.
Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave de Réalisons.
Article 8 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un événement de force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, notamment catastrophe naturelle, pandémie, conflit armé, panne généralisée d'infrastructure, cyberattaque majeure ou décision gouvernementale.
Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement persiste au-delà de 90 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité. Réalisons procède alors au remboursement de la part des prestations non encore fournies, déduction faite des prestations déjà consommées.
Article 9 — Secret professionnel et confidentialité
Réalisons et les accompagnateurs s'engagent à traiter avec la plus stricte confidentialité l'ensemble des informations que vous communiquez dans le cadre des prestations : données commerciales, stratégiques, financières et personnelles.
Aucune information confidentielle n'est partagée avec des tiers, sauf avec un partenaire dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution d'un service validé par vos soins, ou lorsque la loi l'exige. Cette obligation survit à la fin du contrat pour une durée illimitée.
Article 10 — Protection des données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par la Politique relative à la protection des données personnelles, document distinct des présentes CGV et accessible en permanence sur le site internet.
La propriété intellectuelle de la méthodologie, des parcours et des contenus de la plateforme est régie par les Conditions générales d'utilisation.
PROGRAMME D'ACCOMPAGNEMENT
Article 11 — Contenu du programme
Le programme d'accompagnement comprend, sur une durée de 3 mois :
- l'accès complet à la plateforme et à un espace de travail personnel
- les parcours accompagnés adaptés à votre situation, avec assistance intelligente
- 240 minutes d'accompagnement individuel réparties sur plusieurs séances
- la possibilité d'être interviewé sur le podcast Réalisons, selon les conditions prévues à l'article 32 — Participation au podcast
Article 12 — Déroulement
Vous complétez les parcours à votre rythme sur la plateforme, puis les validez avec l'accompagnateur lors des séances d'accompagnement.
L'ordre des parcours suit la progression définie par le référentiel RBOK. L'accompagnateur prescrit les modules en fonction de votre situation. Vous ne pouvez pas activer de parcours thématique avant d'avoir complété le parcours de fondation.
Vous vous engagez à participer activement aux séances et à compléter les modules assignés entre les séances.
Article 13 — Accompagnateur
L'accompagnateur (ci-après l'« Accompagnateur ») est désigné par Réalisons au début du programme.
Réalisons se réserve le droit de changer d'accompagnateur en cours de programme si les circonstances l'exigent. Vous en êtes informé préalablement. La continuité de l'accompagnement est assurée par le transfert complet du dossier au nouvel accompagnateur.
Article 14 — Séances d'accompagnement et politique d'annulation
Les séances sont planifiées d'un commun accord via le système de réservation de la plateforme. Les séances peuvent être réservées pour une durée de 15, 30, 45, 60, 75 ou 90 minutes, en accord avec l'accompagnateur. L'accompagnateur peut recommander une durée spécifique en fonction de l'étape du parcours.
Toute annulation de votre part doit intervenir au minimum 24 heures avant l'heure prévue de la séance. En cas d'annulation tardive (moins de 24 heures avant la séance) ou de non-présentation, la séance est intégralement décomptée de votre solde de minutes.
En cas d'annulation ou d'indisponibilité de l'accompagnateur, la séance est replanifiée sans décompte de minutes.
Article 15 — Minutes non utilisées en fin de programme
Les minutes d'accompagnement non utilisées à l'échéance du programme ne sont ni remboursées ni prolongées automatiquement.
Si vous souscrivez un abonnement mensuel à la plateforme dans les 3 mois suivant la fin du programme, les minutes restantes peuvent être utilisées dans le cadre de cet abonnement. Passé ce délai, les minutes non utilisées sont définitivement perdues.
Article 16 — Résiliation et non-remboursement
Le programme constitue un engagement ferme pour sa durée. Vous reconnaissez que la valeur du programme réside dans l'ensemble cohérent formé par le référentiel RBOK, la plateforme et l'accompagnement, et que ces éléments ne sont pas dissociables.
En cas de résiliation anticipée de votre part, aucun remboursement n'est dû. L'accès à la plateforme et aux séances d'accompagnement restantes est maintenu jusqu'à la fin de la période souscrite.
Réalisons peut résilier le programme avec effet immédiat en cas de manquement grave de votre part à vos obligations, notamment en cas de comportement abusif, d'agissement illégal ou contraire aux mœurs, de non-respect des présentes CGV ou de fraude. Dans ce cas, aucun remboursement n'est dû.
En cas de circonstances exceptionnelles rendant impossible la poursuite du programme (incapacité durable, cas de force majeure), les parties conviennent de bonne foi d'une solution adaptée, pouvant inclure une suspension temporaire du programme. Aucun remboursement en espèces n'est dû.
Article 17 — Offres promotionnelles sur le programme
Les offres promotionnelles applicables au programme (tarif de lancement, mois d'accès offerts) sont soumises aux conditions spécifiques annoncées au moment de leur publication. En cas de contradiction, les conditions spécifiques de l'offre prévalent pour les éléments qu'elles précisent.
PLATEFORME
Article 18 — Accès à la plateforme
L'accès à la plateforme est inclus dans le programme pendant sa durée.
Après le programme, l'accès à la plateforme est maintenu par la souscription d'un abonnement mensuel. Sans abonnement actif, l'accès à la plateforme, aux parcours et aux fonctionnalités associées est interrompu.
L'accès à la plateforme est requis pour activer un parcours d'approfondissement ou un service de réalisation.
Article 19 — Abonnement mensuel
L'abonnement mensuel est réservé aux clients ayant suivi un programme.
L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois, à la même date chaque mois. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est dû pour la période restante du cycle entamé.
La résiliation de l'abonnement entraîne la fin de l'accès à la plateforme, aux parcours en cours et aux fonctionnalités associées, sous réserve du délai d'export des données prévu à l'article 23 — Données du client.
Article 20 — Parcours d'approfondissement
Les parcours d'approfondissement permettent d'approfondir un sujet spécifique après le programme. Chaque parcours comprend l'accès aux modules thématiques sur la plateforme et 90 minutes d'accompagnement individuel dédié.
Un abonnement mensuel actif est requis pour activer et suivre un parcours d'approfondissement.
Si vous résiliez votre abonnement alors qu'un parcours d'approfondissement est en cours, l'accès au parcours est suspendu. Vous pouvez reprendre le parcours en réactivant votre abonnement dans un délai de 12 mois. Passé ce délai, le parcours est considéré comme consommé et les minutes d'accompagnement associées sont perdues. Aucun remboursement n'est dû.
Article 21 — Crédits d'accompagnement
Les crédits d'accompagnement permettent d'acquérir des séances individuelles supplémentaires en complément d'un programme ou d'un abonnement.
Chaque crédit correspond à 60 minutes de séance individuelle, utilisable en une ou plusieurs séances.
Les crédits sont valables 6 mois à compter de la date d'achat. Les crédits non utilisés à l'expiration de ce délai ne sont ni remboursés ni prolongés.
La politique d'annulation des séances prévue à l'article 14 — Séances d'accompagnement et politique d'annulation s'applique également aux séances issues de crédits.
Article 22 — Assistance intelligente
La plateforme intègre un outil d'assistance basé sur l'intelligence artificielle. L'assistance intelligente est un outil d'aide à la réflexion mis à votre disposition pour clarifier vos idées et préparer chaque étape de votre parcours.
L'assistance intelligente ne constitue en aucun cas un conseil professionnel, juridique, fiscal, financier ou stratégique. Les réponses fournies sont indicatives et ne se substituent pas au jugement de l'accompagnateur.
Toute décision structurante doit être prise en concertation avec l'accompagnateur lors des séances d'accompagnement. Réalisons ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la seule base des réponses de l'assistance intelligente.
Réalisons ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des réponses fournies par l'assistance intelligente.
Article 23 — Données du client
Vous êtes propriétaire des données que vous saisissez sur la plateforme, y compris les contenus de vos parcours, vos plans d'action et vos livrables.
Vous pouvez exporter vos données à tout moment depuis la plateforme, dans le format mis à disposition par Réalisons.
Vous êtes responsable de la sauvegarde de vos propres données. Réalisons met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la conservation des données sur la plateforme, mais ne garantit pas l'absence de perte de données. Réalisons ne peut être tenu responsable de la perte de données non sauvegardées par vos soins.
En cas de fin de contrat (résiliation d'abonnement, fin de programme sans renouvellement), vous disposez d'un délai de 30 jours pour demander l'export de vos données auprès du Service Clientèle. Passé ce délai, Réalisons peut procéder à la suppression des données, sans obligation de conservation.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique relative à la protection des données personnelles.
SERVICES DE RÉALISATION
Article 24 — Nature des services
Les services de réalisation comprennent les prestations du catalogue Réalisons : graphisme et identité visuelle, rédaction et contenu, site web et digital, photographie et audiovisuel, réseaux sociaux et promotion, gestion informatisée, conseil juridique, conseil spécialisé et toute autre prestation figurant au catalogue.
Selon la prestation, Réalisons intervient dans l'un des deux régimes suivants :
- Assistance à maîtrise d'ouvrage : Réalisons vous accompagne dans la définition du besoin (élaboration du cahier des charges, recommandation de partenaires qualifiés, suivi de la bonne exécution). Vous contractez directement avec le partenaire recommandé pour l'exécution de la prestation.
- Maîtrise d'œuvre : Réalisons prend en charge la coordination complète de la prestation (définition du cahier des charges, sélection du partenaire, supervision de l'exécution, contrôle qualité et livraison). Vous contractez exclusivement avec Réalisons. Le partenaire n'a aucun lien contractuel direct avec vous.
Le régime applicable est précisé dans le devis ou le cahier des charges remis avant le début de chaque service. En l'absence de mention explicite, le régime de l'assistance à maîtrise d'ouvrage s'applique.
Article 25 — Responsabilité selon le régime
En régime d'assistance à maîtrise d'ouvrage, Réalisons est responsable de la qualité du cadrage et de la pertinence de la recommandation. Réalisons n'est pas responsable de l'exécution de la prestation par le partenaire. Vous disposez d'un recours direct contre le partenaire avec lequel vous avez contracté.
En régime de maîtrise d'œuvre, Réalisons est responsable de la conformité du livrable au cahier des charges validé, dans les limites définies à l'article 7 — Limitation de responsabilité. Réalisons se réserve le droit de se retourner contre le partenaire pour tout dommage résultant de l'exécution défaillante de ce dernier.
Article 26 — Processus de commande et validation
Réalisons établit un cahier des charges (ci-après le « Cahier des charges ») décrivant le périmètre de la prestation, les livrables attendus, le délai indicatif et le prix.
Le cahier des charges est soumis à la validation écrite du client avant le début de l'exécution. Aucune prestation ne débute avant la validation du cahier des charges et le paiement convenu.
La validation du cahier des charges vaut accord sur le périmètre défini. Toute demande de modification du périmètre après validation peut entraîner une révision du prix et du délai.
Article 27 — Recours aux partenaires
Vous autorisez expressément Réalisons à faire appel à des partenaires pour l'exécution des services. Réalisons sélectionne les partenaires avec diligence et supervise leur travail conformément à ses standards de qualité.
Réalisons transmet au partenaire les informations et données nécessaires à l'exécution du mandat, dans la stricte mesure utile à la prestation et conformément à l'article 9 — Secret professionnel et confidentialité.
Article 28 — Rémunération et coordination
Réalisons coordonne les services et perçoit une rémunération de coordination incluse dans le prix convenu. Cette rémunération couvre la sélection du partenaire, la définition du cahier des charges, la supervision de l'exécution et le contrôle qualité.
Le prix indiqué dans le devis ou le cahier des charges est le prix total dû. Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé sans votre accord préalable.
Article 29 — Livraison et acceptation
Le livrable vous est soumis pour validation après contrôle qualité par Réalisons.
Vous disposez de 7 jours ouvrables après la livraison pour signaler par écrit tout défaut de conformité au cahier des charges. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté sans réserve.
En cas de défaut signalé dans le délai, Réalisons fait procéder à la correction dans un délai raisonnable. Vous ne pouvez exiger un remboursement tant que Réalisons n'a pas eu l'opportunité de corriger le défaut.
En cas d'impossibilité de correction ou de défaut majeur persistant après une tentative raisonnable de correction, la responsabilité de Réalisons est limitée conformément à l'article 7 — Limitation de responsabilité.
Article 30 — Propriété intellectuelle des livrables
Les livrables des services de réalisation deviennent votre propriété dès leur paiement intégral et leur acceptation au sens de l'article 29 — Livraison et acceptation.
La cession couvre les droits d'exploitation sur tous supports et territoires, pour une durée illimitée. Vous pouvez modifier, adapter et exploiter librement les livrables sans restriction.
Les fichiers sources natifs (formats de travail tels que .AI, .PSD, .INDD) ne sont pas inclus par défaut dans la prestation. Leur transmission peut être convenue moyennant un supplément défini dans le cahier des charges ou par accord séparé.
Article 31 — Annulation d'un service
En régime d'assistance à maîtrise d'ouvrage : l'annulation de la prestation du partenaire relève de la relation directe entre vous et le partenaire. Les frais de cadrage engagés par Réalisons (élaboration du cahier des charges, recommandation) restent dus.
En régime de maîtrise d'œuvre :
Avant la validation du cahier des charges : les frais de cadrage déjà engagés par Réalisons sont dus.
Après la validation du cahier des charges mais avant le début de l'exécution : des frais correspondant à 30 % du prix convenu sont dus, avec un minimum de CHF 200.00. Ces frais couvrent le travail de définition du besoin, de rédaction du cahier des charges et de sélection du partenaire.
Après le début de l'exécution : le travail déjà réalisé est intégralement dû. Le solde correspondant aux prestations non encore exécutées n'est pas facturé. Aucun remboursement n'est dû sur la partie déjà exécutée.
PODCAST
Article 32 — Participation au podcast
Le programme inclut la possibilité d'être interviewé sur le podcast Réalisons. La participation au podcast est facultative.
En acceptant de participer à l'enregistrement, vous autorisez Réalisons à enregistrer, monter, reproduire et diffuser l'interview sur l'ensemble des plateformes de podcast utilisées par Réalisons, notamment Spotify, Apple Podcasts, YouTube et toute autre plateforme de diffusion audio.
Cette autorisation est accordée pour une durée illimitée, sur tous supports et dans tous territoires, à titre gratuit.
Vous pouvez demander le retrait de l'épisode à tout moment. Réalisons procède au retrait dans un délai raisonnable sur les plateformes qu'il contrôle directement. Le retrait effectif sur les plateformes tierces dépend des conditions propres à chaque plateforme et ne peut être garanti par Réalisons.
Vous pouvez demander au Service Clientèle une copie du fichier audio pour votre usage personnel et promotionnel. Dans ce cas, toute diffusion de l'enregistrement par vos soins doit obligatoirement mentionner Réalisons dans la description ou sur la page concernée, et inclure un lien vers le site internet realisons.com lorsque la diffusion se fait sur une plateforme en ligne.
DROIT ET FOR JURIDIQUE
Article 33 — Droit de propriété intellectuelle
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations, images, photographies, vidéos, contenus pédagogiques ou supports mis à disposition par Réalisons, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de Réalisons, sont strictement interdites.
Pour de plus amples informations, vous êtes invité à consulter les Conditions générales d'utilisation.
Article 34 — Cession
Vous ne pouvez céder vos droits et obligations au titre des présentes CGV à un tiers sans l'accord écrit préalable de Réalisons.
Réalisons peut céder les présentes CGV et les contrats en cours à toute entité succédant à son activité, par voie de fusion, scission, cession de fonds de commerce ou toute autre opération. Vous en êtes informé dans un délai raisonnable.
Article 35 — Divisibilité
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses restent pleinement en vigueur. La clause déclarée nulle est remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention originale des parties.
Article 36 — Intégralité
Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les conditions spécifiques d'une offre promotionnelle ou par un cahier des charges de service, constituent l'intégralité de l'accord entre Réalisons et vous. Elles remplacent tout accord, engagement ou communication antérieur, verbal ou écrit, portant sur le même objet.
Article 37 — Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse exclusivement. En matière de for, tout litige subséquent portant sur l'interprétation des CGV sera soumis aux tribunaux ordinaires de Lausanne.
